Fils d'actualités juridiques

Image Point d'indice

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May - 16

Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
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27

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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27

May - 16

Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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May - 16

Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
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May - 16

Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
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26

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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May - 16

Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
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May - 16

Public - Public
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
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26

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant