Fils d'actualités juridiques

Image

15

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Image

15

Jun - 16

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Image

15

Jun - 16

Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
Image

14

Jun - 16

Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
Image

14

Jun - 16

Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
Image

14

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Image

14

Jun - 16

Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...