Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
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Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
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Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
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Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
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Apr - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
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Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
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Apr - 25

Pénal - Pénal
Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale
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08

Apr - 25

Affaires - Transport
Travail dissimulé : l'importance de comptabiliser tous les temps de travail des conducteurs