Fils d'actualités juridiques

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05

May - 21

Affaires - Transport
Exportation de BDU : prolongation des interdictions pour la Birmanie
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05

May - 21

Affaires - Affaires, Transport
Future relation UE-ACP : accord paraphé
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04

May - 21

Affaires - Affaires
Holding animatrice
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04

May - 21

Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
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03

May - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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03

May - 21

Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
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03

May - 21

Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
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03

May - 21

Affaires - Transport
TVA et opérations douanières
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03

May - 21

Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
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03

May - 21

Affaires - Transport
Aérien passager