Fils d'actualités juridiques

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14

Feb - 24

Affaires - Transport
Conditions d’exercice de l’action directe en paiement du voiturier
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09

Feb - 24

Affaires - Transport
Concurrence déloyale étrangère : le Groupement de routiers français demande « une souveraineté du fret national »
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09

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
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09

Feb - 24

Travail et social - Travail et social
Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement
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08

Feb - 24

Affaires - Transport
Double casquette transporteur/commissionnaire : régime juridique applicable ensuite de dommages à la marchandise
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08

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
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07

Feb - 24

Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
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07

Feb - 24

Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
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07

Feb - 24

Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
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07

Feb - 24

Affaires - Transport
Origine douanière : actualité des accords, preuve et stratégie pour les opérateurs