Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente
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Oct - 20

Affaires - Affaires
Formation : Le droit des plateformes
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Oct - 20

Public - Public
Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021
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Oct - 20

Public - Public
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
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Oct - 20

Public - Public
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
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Oct - 20

Affaires - Transport
Inopposabilité d’une clause de compétence
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Oct - 20

Public - Public
Sites et sols pollués  : un nouveau guide technique disponible
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Oct - 20

Public - Public
Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation : le Conseil d’État s’empare de la notion...
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Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 82
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Oct - 20

Affaires - Affaires
Le paysage des cybermenaces profondément transformé par la Covid-19 selon l'ENISA