Fils d'actualités juridiques

Image Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens

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Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel...
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
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Oct - 20

Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
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Oct - 20

Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
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Oct - 20

Affaires - Transport
État d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020 : un effet douanier ?
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Oct - 20

Affaires - Transport
Dette douanière et ex-PAS : quid du taux des droits de douane lors du placement ?
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Oct - 20

Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
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14

Oct - 20

Affaires - Transport
Dépôt tardif du décompte d’apurement en PA : extinction de la dette douanière avec la notion de « marchandises utilisées...
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Oct - 20

Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux