Fils d'actualités juridiques

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13

Mar - 24

Affaires - Transport
Le principe de précaution prévaut sur l’effectivité des dommages
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12

Mar - 24

Fiscalité - Fiscalité
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
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08

Mar - 24

Affaires - Transport
Le temps de mise à quai n’est pas nécessairement comptabilisé comme du temps de travail effectif
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08

Mar - 24

Affaires - Transport
NAO déménagement : nouvel avenant en cours d'extension
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06

Mar - 24

Affaires - Transport
Preuve illicite : les données GPS du camion détournées de leur finalité par l’employeur
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06

Mar - 24

Affaires - Transport
Valeur maximale des biens confiés au transporteur n’est pas « limite de responsabilité »
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04

Mar - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 1er mars 2024 : textes et informations
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04

Mar - 24

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : un 13e paquet en février 2024
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04

Mar - 24

Affaires - Transport
Frais de déplacement dans le TRV : revalorisation au 1er mars 2024
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28

Feb - 24

Affaires - Transport
Mutation du salarié : le manque de loyauté de l'employeur légitime le refus du salarié