Fils d'actualités juridiques

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19

Dec - 23

Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
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18

Dec - 23

Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
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18

Dec - 23

Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
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18

Dec - 23

Affaires - Transport
Futurs CDU et autorité douanière de l’UE : l’avis du Cese
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15

Dec - 23

Affaires - Transport
PNTS alias ANTES : un webinaire de la Douane
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14

Dec - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
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13

Dec - 23

Affaires - Transport
Interprétation (très) restrictive de l’application des clauses du contrat type location
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13

Dec - 23

Public - Public
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
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13

Dec - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
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13

Dec - 23

Public - Public
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la...