Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Affaires - Affaires
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et...
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
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Jan - 20

Public - Public
Composition du Conseil national de l’alimentation : ajout d’un nouveau membre associatif
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Jan - 20

Public - Public
Nomination, renouvellement ou révocation du dirigeant de SNCF Réseau : les modalités se précisent
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Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1892
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Jan - 20

Affaires - Transport
Brexit à J-2 : le changement, c’est... pour 2021 au plus tôt !
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Jan - 20

Affaires - Transport
Nouvelle instruction sur la valeur en douane : le cas des méthodes secondaires
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Jan - 20

Affaires - Transport
Circulation des emballages réutilisables : une nouvelle note aux opérateurs de la DGDDI
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Jan - 20

Public - Public
Opérations relevant de la compétence des comptables publics : réalisation possible par des prestataires extérieurs
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29

Jan - 20

Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours