Fils d'actualités juridiques

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06

Mar - 24

Affaires - Transport
Preuve illicite : les données GPS du camion détournées de leur finalité par l’employeur
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06

Mar - 24

Affaires - Transport
Valeur maximale des biens confiés au transporteur n’est pas « limite de responsabilité »
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04

Mar - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 1er mars 2024 : textes et informations
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04

Mar - 24

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : un 13e paquet en février 2024
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04

Mar - 24

Affaires - Transport
Frais de déplacement dans le TRV : revalorisation au 1er mars 2024
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28

Feb - 24

Affaires - Transport
Mutation du salarié : le manque de loyauté de l'employeur légitime le refus du salarié
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28

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
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28

Feb - 24

Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
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23

Feb - 24

Affaires - Transport
Camions électriques : les « pionniers » témoignent
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21

Feb - 24

Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé