Fils d'actualités juridiques

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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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Sep - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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Sep - 23

Affaires - Transport
Qualité d’expéditeur et jeu de l’action directe en paiement
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Sep - 23

Public - Public
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
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Sep - 23

Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Image Interview d'Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France

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Sep - 23

Civil - Bien et patrimoine
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
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Sep - 23

Affaires - Transport
Règlement d’application MACF pour la période transitoire : aspects douaniers et autres
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Sep - 23

Public - Public
Précisions relatives aux prescriptions sanitaires applicables au transfert et à la traçabilité des coquillages vivants