Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Affaires - Transport
« Quel est l’intérêt d’une traçabilité logistique efficace pour la Douane ? »
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29

Nov - 19

Public - Public
Isolement et contention ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention
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Nov - 19

Affaires - Transport
Douane et traçabilité : enjeux et visions institutionnelles
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
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Nov - 19

Public - Public
Substances actives de produits biocides non approuvées
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Nov - 19

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante
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Nov - 19

Public - Public
Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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Nov - 19

Public - Public
Produits biologiques : rectificatif au règlement européen
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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
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28

Nov - 19

Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...