Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Public - Public
Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure...
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction
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26

Nov - 19

Affaires - Transport
Détaxe : nouvel arrêté, nouveau BO douanes
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26

Nov - 19

Public - Public
Utilisation de plantes à base de berbérine dans les compléments alimentaires
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Nov - 19

Public - Public
Protection de 100 indications géographiques de l’UE en Chine
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26

Nov - 19

Public - Public
Promotion des produits agroalimentaires de l’UE
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26

Nov - 19

Public - Public
États des lieux de l’utilisation des additifs alimentaires dans les produits transformés
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26

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’AEC : précisions sur la suspension de la procédure par le préfet
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Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : gare à l’absence de justification des dépenses
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26

Nov - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro de novembre est paru