Fils d'actualités juridiques

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02

Jul - 19

Public - Public
Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester
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02

Jul - 19

Public - Public
Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à...
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02

Jul - 19

Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et...
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01

Jul - 19

Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
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01

Jul - 19

Affaires - Transport
Pollution atmosphérique : les véhicules Crit’Air 4 et 5 interdits dans Paris
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01

Jul - 19

Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
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01

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) et droit social
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01

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1868
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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la...
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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la taxe de risque systémique