Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Communication des droits de douane : quel support ?
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
DEE : changement de qualification juridique par la Douane après son avis de résultat d’enquête
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28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
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28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
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Jun - 19

Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
Suppression de contingents tarifaires : demande de prolongation
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALECA UE-Ukraine : cas de la Crimée et de Sébastopol
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : nouvelle étape