Fils d'actualités juridiques

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07

Jun - 19

Affaires - Transport
Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec la loi PACTE
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07

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
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04

Jun - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1864
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03

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
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03

Jun - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié
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03

Jun - 19

Public - Public
Indications géographiques : dénominations d’Azerbaïdjan
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03

Jun - 19

Public - Public
Retrait et rappel : état chiffré et déclaration dématérialisée
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03

Jun - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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03

Jun - 19

Affaires - Transport
Sécurisez vos contrats de transport routier et de commission
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03

Jun - 19

Public - Public
Contrôles officiels : importation d'arachides et de figues sèches