Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
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May - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3737 du 13 mai 2019
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May - 19

Public - Public
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
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May - 19

Affaires - Transport
Documents douaniers : les obligations liées aux formalités import-export
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May - 19

Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
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May - 19

Public - Public
Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?
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May - 19

Public - Public
AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci
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May - 19

Public - Public
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4...
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May - 19

Affaires - Affaires
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial