Fils d'actualités juridiques

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17

Jul - 23

Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
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17

Jul - 23

Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
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17

Jul - 23

Affaires - Transport
Avenir de la liaison ferroviaire Lyon-Turin : « modernisons d’abord nos infrastructures », conseille le député Bernard Pancher
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13

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
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12

Jul - 23

Affaires - Transport
Barrages routiers : l’exception de force majeure retenue au bénéfice du transporteur
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12

Jul - 23

Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
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12

Jul - 23

Affaires - Transport
Navigation fluviale : précisions sur les interruptions estivales à venir
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12

Jul - 23

Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
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12

Jul - 23

Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
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12

Jul - 23

Public - Public
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel