Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Public - Public
Point de départ du délai maximum de paiement du solde d’un marché de travaux
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25

Apr - 18

Pénal - Pénal
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
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25

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019
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25

Apr - 18

Public - Public
Quelle régulation à l'ère de la disruption numérique ?
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Apr - 18

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane en représentation indirecte (RI) et règles du mandat
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Construction sur un terrain récemment inondé
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Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
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Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
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Apr - 18

Pénal - Pénal
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie