Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Affaires - Transport
Loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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23

Apr - 18

Public - Public
Caractère d’archives publiques des manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942
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23

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail : Droit à la déconnexion, dématérialisation, surveillance des salariés …
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23

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 452
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23

Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1812
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20

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
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20

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
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Apr - 18

Public - Public
TMA : substance extrêmement préoccupante pour la santé humaine
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19

Apr - 18

Public - Public
Occupation irrégulière du domaine public : intervention en cours d'instance d'autorisations d'occupation
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18

Apr - 18

Public - Public
Champ d’application de la filière REP des déchets diffus spécifiques : le Conseil d’État retient l’incompétence