Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC
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Jan - 18

Public - Public
Modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté
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Jan - 18

Public - Public
Sursis pour la reproduction des grands dauphins en captivité ?
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
IR 2018 : publication des barèmes kilométriques
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Jan - 18

Affaires - Transport
Vente CAF ou CIF : soin apporté au transport et transbordement
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Jan - 18

Affaires - Transport
Convention TIR : le Qatar aussi
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Jan - 18

Public - Public
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante
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Jan - 18

Public - Public
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif