Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
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Jan - 18

Affaires - Transport
Levée des sanctions contre l’Iran : l’épée de Damoclès de la « certification » US
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Jan - 18

Public - Public
Le droit à l'erreur validé par les députés
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Jan - 18

Affaires - Transport
Gare à la conservation des droits et recours du donneur d’ordre
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Jan - 18

Public - Public
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
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Jan - 18

Public - Public
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
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Jan - 18

Public - Public
Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !