Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Pénal - Pénal
Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante
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30

Jan - 18

Public - Public
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
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30

Jan - 18

Public - Public
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
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30

Jan - 18

Public - Public
Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction
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30

Jan - 18

Civil - Civil
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
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30

Jan - 18

Public - Public
Nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
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29

Jan - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3675 du 29 janvier 2018
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29

Jan - 18

Affaires - Transport
DP et négligences manifestes de l’ex-article 212 bis du Code des douanes communautaire
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29

Jan - 18

Affaires - Transport
CDU : application dans le temps