Fils d'actualités juridiques

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05

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Mise à jour des livres III à VIII de la partie réglementaire du Code rural
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05

Jan - 18

Public - Public
Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH
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04

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La délivrance d'un second livret de famille simplifiée
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04

Jan - 18

Public - Public
Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
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04

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Refacturation de dépenses de conseil exposées par une holding et assujettissement à la TVA des recettes
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04

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel
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04

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
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04

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2018