Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
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Jan - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation

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Jan - 18

Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
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Jan - 18

Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
Image Justine Moreau, avocat à la Cour, et Sérafine Poyer, counsel, du cabinet Scotto & Associés

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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Motivation des licenciements : de nouvelles règles en matière de procédure source de contentieux ?
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Jan - 18

Affaires - Transport
Liste des BDU : coquilles rectifiées
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Jan - 18

Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
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Jan - 18

Affaires - Transport
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
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Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise