Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
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10

Jan - 18

Public - Public
Vaccins obligatoires : radiation d'un médecin pour mentions mensongères sur le carnet d'un enfant et omission délibérée de le vacciner
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10

Jan - 18

Public - Public
Filières REP : trois nouveaux agréments délivrés
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10

Jan - 18

Affaires - Transport
Opérateur de détaxe : création d’un agrément au 1er janvier 2018
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10

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018
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09

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
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09

Jan - 18

Civil - Civil
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
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09

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
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09

Jan - 18

Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
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09

Jan - 18

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes au 1er janvier 2018