Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
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Jan - 18

Civil - Civil
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
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Jan - 18

Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
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Jan - 18

Affaires - Transport
Adaptation du transit commun et CDU
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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Procédure d’appel en social : Les chausse-trapes de la réforme
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
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Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients