Fils d'actualités juridiques

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30

Mar - 17

Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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30

Mar - 17

Public - Public
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
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30

Mar - 17

Affaires - Transport
Éléments ajoutés à la valeur transactionnelle : fourniture indirecte de moule
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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29

Mar - 17

Pénal - Pénal
Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?
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29

Mar - 17

Public - Public
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
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29

Mar - 17

Affaires - Transport
« Situation particulière » et équité : un cas d’exclusion du remboursement des droits de douane
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
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29

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
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29

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...