Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
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Feb - 17

Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
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Feb - 17

Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy
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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte

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Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
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Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
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Feb - 17

Civil - Civil
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
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Feb - 17

Pénal - Pénal
Chasse aux oies : le Conseil d’Etat suspend la dérogation de la ministre de l’Environnement
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Feb - 17

Pénal - Pénal
De la défense devant la chambre d'instruction d'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction