Fils d'actualités juridiques

Image

21

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
Image

21

Feb - 17

Affaires - Transport
Action directe en paiement : dis-moi en quelle qualité tu interviens !
Image

20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 426
Image

20

Feb - 17

Pénal - Pénal
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
Image

20

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Image

20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Image

20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail