Fils d'actualités juridiques

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01

Mar - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
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28

Feb - 17

Public - Public
Révision des quotas d’émission de gaz à effet de serre
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28

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
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28

Feb - 17

Public - Public
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
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27

Feb - 17

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
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27

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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27

Feb - 17

Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
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Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1758
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27

Feb - 17

Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
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27

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail