Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
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Apr - 17

Affaires - Commercial
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
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Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Précisions sur la formation préalable et l'armement des agents de la police municipale et des gardes champêtres
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Apr - 17

Affaires - Transport
Partenariat Douane-Business France pour accompagner les opérateurs à l’international
Image Souade Bouchene, avocat associée, et Thomas Baudoin, avocat, Cabinet Fromont Briens

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Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Budget du CE : 641, un compte à rebours de la sécurité juridique
Image Marine Le Pen, candidate du FN à la Présidentielle 2017

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Apr - 17

Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 - Marine Le Pen, candidate du FN : « Notre justice doit s'engager dans un vaste élan de modernisation...
Image Benoît Hamon, candidat du PS à la Présidentielle 2017

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Apr - 17

Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 - Benoît Hamon, candidat du PS : « Je veux rattraper les autres grands pays européens en matière de...