Fils d'actualités juridiques

Image

27

Jan - 17

Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Image

27

Jan - 17

Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
Image

27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Image

27

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
Image

27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
Image

27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
Image

27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »
Image

26

Jan - 17

Affaires - Transport
Espèces de faune et de flore sauvages protégées : nouvelles listes
Image

26

Jan - 17

Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
Image

26

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés