Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
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12

Jan - 17

Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
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12

Jan - 17

Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
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12

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
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12

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
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12

Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
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Jan - 17

Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
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11

Jan - 17

Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
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11

Jan - 17

Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
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11

Jan - 17

Affaires - Transport
Régime du transport terrestre intérieur terminal ensuite d’un transport international