Fils d'actualités juridiques

Image

20

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Image

20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Image

20

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail
Image

17

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
Image

17

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
Image

17

Feb - 17

Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
Image

17

Feb - 17

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction