Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
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Oct - 16

Public - Public
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
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Oct - 16

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : délai pour les objections aux nouvelles demandes
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Oct - 16

Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
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Oct - 16

Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
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Oct - 16

Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
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Oct - 16

Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
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Oct - 16

Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts