Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
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Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
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Nov - 16

Affaires - Transport
Le marché du transport par autocar à l'heure du premier bilan
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Nov - 16

Public - Public
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
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Nov - 16

Affaires - Transport
Armes à feu : un nouveau BO douanes
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Nov - 16

Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
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Nov - 16

Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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Nov - 16

Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
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Nov - 16

Affaires - Transport
8ème édition « Actualité Transport : Législative, Réglementaire et Jurisprudentielle »
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Nov - 16

Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours