Veille

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Dec - 17

Civil - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
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Dec - 17

Transport - Route
Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de...
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Dec - 17

Public - Droit public général, Santé
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
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Dec - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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Dec - 17

Social - Contrat de travail et relations individuelles
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
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Dec - 17

Civil - Immobilier
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
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Dec - 17

Civil - Responsabilité
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris

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Dec - 17

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles,...
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de...
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Dec - 17

Transport - Route
Faute inexcusable : recadrage
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Dec - 17

Pénal - Procédure pénale
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel