Veille

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18

Dec - 17

Pénal - Procédure pénale
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
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18

Dec - 17

Afrique - Ohada
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris.

15

Dec - 17

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles,...
Les arrêts marquants 2016/2017 évoqués par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation
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15

Dec - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
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14

Dec - 17

Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles,...
Les arrêts inédits du fonds de concours du 11 décembre 2017
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14

Dec - 17

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles,...
Les arrêts marquants du fonds de concours du 11 décembre 2017
Image Déborah Fallik Maymard, associée du cabinet Redlink

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Dec - 17

Social - Contrat de travail et relations individuelles
Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement
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13

Dec - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des...
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13

Dec - 17

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors du Vendôme Tech

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Dec - 17

Tech&droit - Start-up, Données
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible